Alors qu’il avait prévu de réformer les collectivités locales dans leur globalité, le gouvernement a finalement décidé de procéder par étape en ajournant certains points relatifs à l’acte III jusqu’après les élections locales de mars 2014. Qu’est-ce qui explique cette volte-face ?

Il ne s’agit point d’une volte-face, mais d’un redimensionnement de la réforme motivé par deux facteurs : la volonté du président de la République de respecter le calendrier républicain et de tenir les élections locales à la date prévue, c'est-à-dire en mars 2014, nous a amenés à reconsidérer les choses et à envisager les réformes réalistes et réalisables d’ici l’échéance électorale. Ensuite, les consultations menées dans les cadres régionaux de partage présidés par les gouverneurs et comprenant les élus locaux, les services déconcentrés de l’Etat et les organisations de la société civile nous ont permis d’identifier avec les populations les options qui font l’objet d’un large consensus et celles qui ont généré des incompréhensions, voire des récriminations. La communalisation intégrale, c'est-à-dire la transformation des communautés rurales en communes, est acceptée par tous les acteurs. Nous l’avons retenue. L’érection du département en collectivité locale, désormais administrée par un Conseil départemental et un président du Conseil départemental élus comme le sont les dirigeants des communes et des régions, est largement souhaitée par les populations. Nous l’avons retenue. Il y a aussi un accord de toutes les familles d’acteurs pour mieux concevoir le partage de compétences entre, d’une part, l’Etat et les collectivités locales et, d’autre part, les collectivités locales. Le principe de subsidiarité va être revu.

Le regroupement des régions accepté par une bonne partie des acteurs a été sujet à des critiques dans certaines localités, critiques susceptibles de générer des problèmes dont notre pays peut faire l’économie. Nous avons préféré renoncer à la création de pôles regroupant des régions. Par voie de conséquence, l’idée a été retenue de maintenir les régions pour éviter un vide qui générerait des dysfonctionnements administratifs. Cette réforme est guidée par le souci du réalisme et du respect des identités territoriales. La réforme voulait s’employer aussi à procéder à une correction d’incohérences territoriales liées aux découpages politiques récents qu’a connus notre pays et au rééquilibrage territorial entre communes et communautés rurales. Le procédé n’a pas été toujours bien compris, et pour éviter des frustrations, nous avons opté pour le principe de l’intangibilité des limites des collectivités locales. Ces dernières pourront trouver entre elles des mécanismes et arrangements institutionnels pour régler les problèmes notés. La démarche a été simple : retenir ce qui a été consensuel et écarter ce qui ne l’était pas, en faisant confiance aux collectivités locales pour prendre en charge certains problèmes que les mécanismes institutionnels de l’intercommunalité ou de l’inter-régionalité permettent de prendre en charge. La réforme la plus difficile à engager dans une société politique est celle de l’Administration. Et cette réforme se veut celle du consensus et de la prudence pour ne pas détruire ce que nous avons collectivement construit pendant des décennies, voire des siècles.

Votre conférence de presse d’hier (avant-hier) avec le ministre de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales, s’est tenue dix jours après le séminaire de l’Amps au cours duquel, certains élus appartenant à la coalition Benno Bokk Yakaar ont dénoncé une certaine «précipitation à réformer» et un «parfum politique-politicien». La décision du gouvernement répond-elle à une volonté du président de la République de ne pas se mettre à dos des alliés politiques ?

Je dois vous dire, en tant que président du Comité de pilotage, que je n’ai senti à aucun moment des considérations politiques dans la réforme. Il s’agissait pour le président de la République d’opter entre tout réformer tout de suite ou réformer progressivement notre système de décentralisation pour avoir des collectivités territoriales viables et promotrices de développement économique. En considérant ce qui est techniquement et politiquement envisageable dans le temps qui nous sépare des Locales (en principe on ne peut pas modifier la loi électorale dans les 6 mois qui précédent les élections, sauf large consensus de la classe politique,  ce qui veut dire que tout doit être fini avant le 1^er octobre si on veut tenir les Locales en mars 2014 ou 2 ou 3 mois au plus tard) et les réactions enregistrées du processus participatif, le président de la République, plus soucieux de la stabilité et de la consolidation des institutions que de réformes  hasardeuses, préfère inscrire les réformes dans le registre de la progressivité. Ainsi, il est retenu de faire ce qui est faisable et apporter de la valeur ajoutée tout de suite et continuer la concertation pour approfondir et poursuivre avec d’autres réformes ultérieures qui complèteront celles actuelles.

Y a-t-il vraiment urgence à poursuivre tout ou partie de cette réforme avant les élections locales ?

Il n’y a certainement pas urgence, mais nécessité absolue au regard du diagnostic de notre système de décentralisation connu de tous. Ce qui est sûr, c’est que le clivage rural/urbain doit être effacé, d’où l’homogénéisation du statut juridique des zones rurales et urbaines avec la transformation des communautés rurales en communes. De même, il y a une entité territoriale qui a de la consistance socio-culturelle à laquelle s’identifient en général les Sénégalais, à savoir le département, il faut en faire alors une collectivité qui  s’administre librement pas des instances élues au suffrage universel. Le colonisateur a créé les communes, Senghor a créé les communautés rurales, Abdou Diouf a érigé la région en collectivité locale, Macky Sall sera celui qui aura transformé les communautés rurales en communes et érigé les départements en collectivités locales. C’est déjà un progrès dans la marche vers l’approfondissement des libertés locales.

Il semblerait que l’Acte III a prévu la suppression des 19 communes d’arrondissement. N’est-ce pas une façon de revenir sur l’un des principaux acquis de l’Acte de 1996 ?

Il était envisagé dans les hypothèses de travail, la rationalisation des communes d’arrondissement dans le sens non pas de les supprimer, mais de les regrouper pour en faire des entités plus viables. Malheureusement, n’ayant pas assez de temps pour organiser de larges concertations sur la question (le processus participatif a un coût temporel), nous avons décidé le maintien du statu quo.

L’Acte III prévoit également la suppression du poste de gouverneur. Qu’est-ce qui justifierait cette mesure ?

Il n’a pas été question de supprimer le poste de gouverneur. Le poste aurait disparu avec la suppression des régions sous leur forme actuelle. Le maintien de la région induit le maintien du poste de gouverneur.

L’ancien ministre de la Décentralisation, Souty Touré, pense que cette réforme «manque de visibilité», et que la suppression du poste de gouverneur va «mener à la création d’une fédération». Que répondez-vous ?

Chacun est libre de donner son opinion surtout sur une question qui intéresse tout le monde comme la réforme de l’Administration territoriale et locale. Le seul constat à établir, c’est que la réforme initialement annoncée par le président de la République ne peut pas être mise en œuvre dans toutes ses dimensions d’ici les Locales. Il s’agit d’une ambitieuse réforme multidimensionnelle qui doit être progressivement mise en œuvre par étape. C’est pourquoi, la réflexion continue sur des points comme les nouvelles compétences à transférer aux collectivités locales, les mécanismes de territorialisation des politiques publiques, l’invention de nouveaux mécanismes de financement du développement économique des collectivités locales… 

Globalement, qu’est-ce que l’Acte III apporte de plus en termes de cohérence territoriale par rapport à l’Acte II ?

Une meilleure harmonisation de la gouvernance des territoires ruraux et des territoires urbains à travers la communalisation intégrale et une dévolution démocratique de la gestion du département aux populations. Désormais, tous les niveaux territoriaux font l’objet d’une gouvernance démocratique par des instances élues au suffrage universel. Il s’y ajoute que le principe de subsidiarité sera mieux mis en œuvre avec la nouvelle redistribution des compétences.

Pour les mécanismes de financement, les élus locaux veulent avoir des moyens à la hauteur de leur politique. Ils veulent notamment que l’Etat reverse aux collectivités locales entre 10 et 15% (au lieu de 5%) de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva)  qu’il perçoit. Est-il possible de satisfaire cette revendication ?

Dans l’immédiat, des efforts vont être consentis par l’Etat dans ce sens. Et après les Locales, la réflexion va se poursuivre pour une nouvelle clef de répartition plus équilibrée des ressources et des moyens entre l’Etat central et les collectivités locales.   

Vous avez récemment émis des doutes sur la pertinence de la réforme des institutions pilotée par Amadou Mahtar Mbow, en soutenant notamment que le Sénégal n’a pas besoin d’une nouvelle constitution. Sur quoi fondez-vous votre conviction ?

Je n’ai émis des doutes ni sur l’opportunité des réformes et de la Commission, ni sur les membres dont je pense vraiment qu’ils sont dotés de l’expertise et de l’expérience  nécessaires pour faire le travail. Les réserves que j’avais émises portent exclusivement sur la méthodologie, notamment celles des consultations citoyennes. Ayant pris part à plusieurs processus constituants d’autres pays plus ou moins couronnés de succès, j’ai, en toute humilité, pensé qu’elles n’étaient pas vraiment nécessaires parce les  membres de la Commission ont l’expertise, le savoir et l’expérience nécessaires pour formuler des recommandations en vue de la modernisation du régime politique sénégalais et de l’approfondissement de notre démocratie. Toutes choses qui requièrent, à mon avis, juste une révision de la Constitution et de certaines lois et non l’adoption d’une nouvelle Constitution qui ferait redémarrer à zéro le compteur de l’histoire glorieuse de la démocratie sénégalaise.THIERNO DIALLO